Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Prestataire : BlueVisa Ltd, société enregistrée à la République de Maurice, spécialisée dans l'accompagnement administratif pour l'obtention de visas et permis de résidence à l'île Maurice.
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'un des services proposés par le Prestataire.
Utilisateur : Toute personne naviguant sur la Plateforme, qu'elle soit Client ou non.
Services : L'ensemble des prestations d'accompagnement administratif proposées par le Prestataire, telles que décrites à l'article 3.
Plateforme : Le site internet bluevisa.com et l'espace client associé (dashboard), permettant le suivi des dossiers, l'échange de documents et la communication avec le Prestataire.
Dossier : L'ensemble des documents, informations et démarches relatifs à la demande de visa ou de permis d'un Client.
Pack : L'offre de services choisie par le Client, comprenant un niveau de service (Essentiel, All Inclusive ou Stratégique) et éventuellement des services complémentaires (add-ons).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Elles s'appliquent à toute souscription effectuée via la Plateforme ou par tout autre moyen de communication avec le Prestataire.

Le fait de souscrire à un Pack implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

Article 3 — Description des services

BlueVisa propose des services d'accompagnement pour les démarches d'immigration à l'île Maurice, incluant notamment :

Occupation Permit (Investisseur, Professionnel, Travailleur Indépendant)
Residence Permit (Retraité, Investisseur Immobilier)
Premium Visa (Digital Nomad)
Visa de Stage
Services complémentaires (add-ons) facturés en supplément : visa dépendants, accompagnement pour l'importation d'animaux de compagnie

Le détail des prestations incluses dans chaque Pack et chaque niveau de service est décrit sur la Plateforme au moment de la souscription.

Article 4 — Vérification préalable de faisabilité

Avant toute souscription, le Client est fortement encouragé à prendre contact avec le Prestataire afin d'évaluer la faisabilité de son projet et de vérifier son éligibilité au visa ou permis souhaité.

Le Prestataire met à disposition un questionnaire d'éligibilité en ligne et un service de consultation gratuite pour cette vérification préalable.

Le Client qui souscrit sans avoir effectué cette vérification préalable le fait en toute connaissance de cause et ne pourra invoquer son inéligibilité pour demander un remboursement une fois les prestations commencées.

Article 5 — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans ses démarches. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'obtention du visa ou du permis de résidence relève de la compétence exclusive des autorités mauriciennes (Economic Development Board, Passport & Immigration Office, Prime Minister's Office). Le Prestataire n'a aucun pouvoir de décision sur l'issue de la demande.

En conséquence, le refus d'une demande par les autorités compétentes ne constitue en aucun cas un manquement du Prestataire à ses obligations et ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement des honoraires.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix des Services sont indiqués en euros (EUR) sur la Plateforme et comprennent exclusivement les honoraires du Prestataire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

Paiement intégral : 100 % du montant à la souscription.
Paiement en deux fois : Acompte de 30 % à la souscription, solde de 70 % avant le dépôt du dossier auprès des autorités.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors du processus de souscription. Les frais de transfert bancaire (y compris les frais de change et de correspondant bancaire) sont intégralement à la charge du Client.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate du traitement du Dossier jusqu'à régularisation complète. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat si le solde n'est pas réglé dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure.

Article 7 — Frais exclus des honoraires

Les honoraires du Prestataire ne couvrent pas les frais suivants, qui sont intégralement à la charge du Client :

Frais gouvernementaux (processing fees, application fees, permis, etc.)
Traductions certifiées de documents
Apostilles et légalisations
Examens médicaux et certificats de santé
Extraits de casier judiciaire
Frais de livraison et de courrier (DHL, Fedex, etc.)
Frais de notaire à Maurice
Honoraires d'experts-comptables, avocats ou autres professionnels tiers
Frais de transfert bancaire (voir article 6.2)
Tout surcoût lié à une demande urgente ou à un traitement accéléré

Le Prestataire informera le Client au préalable des frais tiers prévisibles et pourra, le cas échéant, avancer ces frais pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client s'engage à rembourser le Prestataire dans un délai de 7 jours sur présentation du justificatif.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes, véridiques et à jour
Transmettre les documents demandés dans les délais impartis
Signaler sans délai tout changement de situation personnelle, professionnelle ou familiale susceptible d'affecter la demande
Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable (voir article 10)
S'acquitter des frais gouvernementaux, taxes et frais tiers applicables
Se conformer aux lois et réglementations de la République de Maurice

Le Client est seul responsable de la véracité et de l'authenticité des informations et documents fournis. Toute fausse déclaration, falsification de document ou omission délibérée pourra entraîner le rejet du dossier par les autorités et/ou la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Accompagner le Client dans la constitution et le dépôt de son Dossier
Vérifier la conformité des documents fournis par le Client
Assurer le suivi du Dossier auprès des autorités compétentes
Informer le Client de l'avancement de sa demande via la Plateforme
Fournir des conseils personnalisés adaptés à la situation du Client
Traiter les données personnelles du Client conformément à la Politique de Confidentialité

Article 10 — Inactivité du Client

Le bon déroulement de la procédure requiert la collaboration active du Client. En cas d'absence de réponse ou de non-transmission des documents demandés :

Après 30 jours d'inactivité : le Dossier est suspendu. Le Client est notifié par email. Le traitement reprend dès la reprise de contact par le Client.
Après 90 jours d'inactivité consécutifs : le Dossier est clôturé d'office. Aucun remboursement ne sera accordé pour les prestations déjà réalisées.

Le Prestataire enverra au minimum deux relances par email avant toute suspension ou clôture du Dossier.

Article 11 — Délais de traitement

Les délais de traitement des demandes de visa ou de permis sont communiqués à titre indicatif et dépendent exclusivement des autorités mauriciennes. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards imputables aux administrations.

À titre informatif, les délais moyens sont généralement de 4 à 8 semaines après le dépôt d'un dossier complet, mais peuvent varier significativement selon le type de demande, la période et la charge des services compétents.

Article 12 — Rétractation et remboursement

12.1 Avant le début des prestations

Le Client peut annuler sa souscription dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande, à condition que le Prestataire n'ait pas encore commencé l'exécution des Services. Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement, déduction faite de frais administratifs de 50 €.

12.2 Après le début des prestations

Aucun remboursement n'est possible une fois que l'exécution des Services a commencé, ce qui inclut notamment : la première prise de contact personnalisée, l'analyse du dossier, la vérification d'éligibilité, la rédaction ou la préparation de documents.

Le Client reconnaît que dès lors que le Prestataire a mobilisé du temps et des ressources pour le traitement de son Dossier, les honoraires correspondants sont acquis au Prestataire.

12.3 Refus de visa

En cas de refus de visa ou de permis par les autorités mauriciennes, les honoraires du Prestataire restent acquis dans leur intégralité. Le Prestataire pourra proposer, à sa discrétion et selon les motifs du refus, une nouvelle soumission à tarif réduit.

12.4 Exception — Erreur du Prestataire

Le seul cas ouvrant droit à un remboursement partiel ou total après le début des prestations est celui d'une erreur exclusivement imputable au Prestataire, dûment documentée et prouvée. Dans cette hypothèse, le montant du remboursement sera déterminé au cas par cas, dans la limite des honoraires effectivement versés.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Du refus d'une demande par les autorités compétentes
Des conséquences de toute information erronée, incomplète ou frauduleuse fournie par le Client
Des retards de traitement imputables aux administrations mauriciennes
Des modifications législatives ou réglementaires survenant après la souscription
De l'inactivité ou du manque de réactivité du Client
Des prestations fournies par des prestataires tiers (voir article 15)
Des cas de force majeure (voir article 14)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du Pack souscrit par le Client concerné.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la loi mauricienne, notamment :

Modification de la législation ou de la réglementation mauricienne en matière d'immigration
Décision gouvernementale modifiant les conditions d'octroi des visas ou permis
Catastrophe naturelle (cyclone, inondation, séisme)
Pandémie, épidémie ou crise sanitaire
Guerre, émeute, trouble civil
Grève générale des services publics mauriciens
Défaillance des réseaux de télécommunication

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 6 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le Prestataire remboursera au Client le montant des prestations non encore réalisées.

Article 15 — Sous-traitance et partenaires locaux

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire peut faire appel à des partenaires ou prestataires tiers basés à Maurice, notamment : experts-comptables, notaires, avocats, agents immobiliers, traducteurs, banques, compagnies d'assurance.

Le Prestataire s'engage à sélectionner des partenaires compétents et de confiance. Toutefois, le Prestataire n'engage pas sa responsabilité au titre des prestations fournies directement par ces tiers. Toute réclamation relative à la qualité de leurs prestations devra être adressée directement au prestataire tiers concerné.

Le Client sera informé au préalable lorsque l'intervention d'un prestataire tiers est nécessaire.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site bluevisa.com (textes, images, logos, design, code source, etc.) sont la propriété exclusive de BlueVisa Ltd et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents, business plans, études, lettres de motivation et tout autre contenu rédigé ou préparé par le Prestataire dans le cadre du Dossier du Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral des honoraires. En cas de résiliation pour non-paiement, le Client ne pourra utiliser ces documents pour quelque usage que ce soit.

Article 17 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et en conformité avec le Data Protection Act 2017 de la République de Maurice. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Maurice.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice.

Article 19 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact@bluevisa.com

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. Le Client adresse une réclamation écrite au Prestataire, qui dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre.

En l'absence d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation initiale, chacune des parties pourra saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 18.

Article 20 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au moment de sa souscription. Toute modification postérieure ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions.