Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Prestataire ou BlueVisa : BLUEVISA LIMITED, société de droit mauricien immatriculée sous le numéro C26230033, dont le siège social est situé Appt 34, Azuri Village, Haute Rive, Roches Noires, République de Maurice, joignable à l'adresse contact@bluevisa.com.
Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'un des Services proposés par le Prestataire, directement ou par l'intermédiaire d'un Partenaire.
Consommateur : tout Client personne physique qui souscrit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Utilisateur : toute personne naviguant sur la Plateforme, qu'elle soit Client ou non.
Pays de destination : le pays ou territoire visé par la démarche du Client (île Maurice, Émirats arabes unis, Paraguay ou tout autre pays proposé sur la Plateforme).
Autorités compétentes : toute administration, autorité d'immigration ou de police, zone franche, registre des sociétés, administration fiscale, banque ou organisme public ou parapublic du Pays de destination ou d'un pays tiers intervenant dans la démarche du Client.
Partenaire : tout prestataire tiers auquel le Prestataire fait appel ou vers lequel il oriente le Client, notamment agence partenaire locale, cabinet comptable, avocat, notaire, agent enregistré, secrétaire de société, agent immobilier, promoteur, traducteur, assureur ou établissement bancaire, dans le Pays de destination ou ailleurs.
Services : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir les Packs d'accompagnement (article 3) et les Services entreprise (article 4).
Pack : offre d'accompagnement relative à un dispositif d'immigration ou d'installation dans un Pays de destination, comprenant une Formule et, le cas échéant, des Options.
Formule : niveau de service (par exemple Essentiel, All Inclusive ou Stratégique) ou durée (par exemple 1, 2, 3 ou 5 ans) retenu par le Client au sein d'un Pack, tel que décrit sur la Plateforme au moment de la souscription.
Options (ou add-ons) : services complémentaires proposés avec un Pack, tels que l'accompagnement des personnes à charge, l'importation d'animaux de compagnie ou une domiciliation.
Services entreprise : prestations de création, de domiciliation, de tenue comptable ou de gestion administrative de structures juridiques, décrites à l'article 4.
Plateforme : le site internet bluevisa.com, ses sous-domaines et les espaces en ligne associés (espace client, espace affilié et tout autre espace mis à disposition), permettant la souscription, le suivi des Dossiers, l'échange de documents et la communication avec le Prestataire.
Dossier : l'ensemble des documents, informations et démarches relatifs à la demande d'un Client.
Souscription : la commande d'un Service par le Client, quel qu'en soit le canal (Plateforme, devis signé, e-mail ou tout autre moyen de communication avec le Prestataire).
Devis : document établi par le Prestataire décrivant une prestation, son prix et ses conditions particulières ; le Devis accepté fait partie du contrat.

Article 2 - Objet, acceptation et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Elles s'appliquent à toute Souscription, quel qu'en soit le canal et quel que soit le Pays de destination.

La Souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité. L'acceptation résulte, selon le cas, de la case cochée lors de la souscription en ligne, de la confirmation d'un paiement dans l'espace client, de la signature d'un Devis ou du paiement de tout ou partie du prix, chacun de ces actes valant acceptation.

Le contrat est constitué des présentes CGV, de la description du Service figurant sur la Plateforme au moment de la Souscription (contenu de la Formule et des Options, prix, modalités de paiement, inclusion ou non des frais officiels, mention éventuelle de la garantie de l'article 17) et, le cas échéant, du Devis accepté. En cas de contradiction, le Devis accepté prévaut sur la description de la Plateforme, et les présentes CGV prévalent sur tout autre document, à l'exception des points sur lesquels un Devis accepté stipule expressément une condition différente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Souscription. Elles sont rédigées en français ; toute traduction n'est fournie qu'à titre de commodité et la version française prévaut.

Article 3 - Packs d'accompagnement

3.1 Nature des prestations

Le Prestataire fournit un accompagnement administratif et organisationnel dans les démarches d'immigration, de résidence et d'installation du Client dans le Pays de destination : information sur les dispositifs, vérification de l'éligibilité apparente, aide à la constitution du Dossier, préparation ou relecture de documents, dépôt ou coordination du dépôt auprès des Autorités compétentes, suivi de la demande, mise en relation avec des Partenaires et accompagnement à l'installation, dans les limites de la Formule souscrite.

Le Prestataire n'est ni une administration, ni un cabinet d'avocats, ni un conseil fiscal réglementé. Il n'exerce aucun pouvoir de décision sur l'issue des demandes et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et de coordinateur entre le Client, les Autorités compétentes et les Partenaires.

3.2 Destinations et dispositifs

Les Packs portent sur les destinations et dispositifs présentés sur la Plateforme, qui comprennent notamment, à titre indicatif :

Île Maurice : Occupation Permit (investisseur, professionnel, travailleur indépendant), Residence Permit (retraité, acquéreur immobilier), Premium Visa, visa de stage.
Émirats arabes unis (Dubaï) : visas de résidence adossés à une licence de zone franche (entrepreneur, freelance) et, lorsqu'ils sont proposés, Golden Visa.
Paraguay : résidences temporaire et permanente (travailleur indépendant, retraité, entrepreneur, investisseur).

La liste exacte des Packs, Formules et Options disponibles à un instant donné est celle affichée sur la Plateforme. Le Prestataire peut à tout moment ajouter, modifier, suspendre ou retirer une destination, un Pack, une Formule ou une Option, sans effet sur les Souscriptions déjà conclues.

3.3 Contenu des Formules

Le contenu précis de chaque Formule est celui décrit sur la Plateforme au moment de la Souscription. Toute prestation qui n'y figure pas expressément est réputée exclue et peut faire l'objet d'un Devis complémentaire. Les intitulés commerciaux des Formules (Essentiel, All Inclusive, Stratégique, durées, etc.) n'ont pas d'autre portée que la description qui les accompagne.

3.4 Options

Les Options sont proposées par Pays de destination, dans les quantités et aux prix indiqués sur la Plateforme. Chaque personne à charge fait l'objet de ses propres démarches et, selon le pays, de son propre Dossier et de ses propres frais officiels. L'accompagnement à l'importation d'animaux de compagnie consiste en une coordination des formalités ; les conditions sanitaires, de quarantaine et d'admission relèvent exclusivement des Autorités compétentes et ne sont pas garanties par le Prestataire.

3.5 Structures juridiques comprises dans un Pack

Lorsqu'un Pack comprend la constitution d'une structure juridique ou l'obtention d'une licence (société ou permis de zone franche, société locale, inscription fiscale ou autre), le Prestataire coordonne les formalités auprès de l'organisme concerné. La structure appartient au Client, qui en supporte seul les obligations légales, fiscales, comptables, de substance et de renouvellement, pendant et après la prestation. Les durées de licence ou de visa prépayées suivent les règles de l'organisme qui les délivre et ne sont ni garanties ni remboursables par le Prestataire en cas de modification de ces règles.

3.6 Immobilier

Lorsqu'un Pack comprend un accompagnement immobilier (sélection de biens, mise en relation, organisation de visites, aide à la négociation ou aux formalités), le Prestataire agit comme intermédiaire de mise en relation. Il n'est ni agent immobilier, ni notaire, ni promoteur, ni conseil en investissement. Il ne garantit ni la disponibilité, ni le prix, ni la conformité, ni la rentabilité, ni la valeur des biens présentés ; la décision d'acquérir ou de louer, la vérification du bien et la signature des actes relèvent exclusivement du Client, assisté des professionnels de son choix. Le Prestataire peut percevoir une rémunération de la part de Partenaires immobiliers, sans incidence sur le prix du Pack. Les honoraires des agents, promoteurs, notaires, ainsi que les droits, taxes et frais d'enregistrement, ne sont pas compris dans les honoraires du Prestataire.

3.7 Informations fiscales et juridiques

Les informations relatives à la fiscalité, à la résidence fiscale, aux régimes de faveur, aux simulateurs et aux comparatifs figurant sur la Plateforme ou communiquées par le Prestataire ont un caractère général et indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé, sauf lorsque la Formule souscrite le prévoit expressément, et dans les limites de celle-ci. Le Client demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives dans ses pays de départ, de résidence et de destination, ainsi que des conséquences de son changement de résidence. Le Prestataire recommande au Client de faire valider sa situation par un professionnel habilité et peut l'orienter vers des Partenaires à cette fin.

Article 4 - Services entreprise

4.1 Description

Le Prestataire propose, directement ou par l'intermédiaire de Partenaires, des prestations de création et de gestion de structures juridiques, notamment : constitution d'une société à responsabilité limitée aux États-Unis, constitution d'une société à l'île Maurice, tenue comptable et déclarations, domiciliation et adresse de siège, et tout autre service présenté sur la Plateforme. Ces prestations sont indépendantes des Packs et peuvent être souscrites séparément.

4.2 Souscription sur devis

Les prix affichés sur la Plateforme pour les Services entreprise sont indicatifs et s'entendent hors taxes. Chaque prestation fait l'objet d'un Devis établi après un échange préalable ; le Devis accepté par le Client, par signature ou par paiement, fixe le périmètre, le prix, les frais officiels inclus et les conditions particulières applicables. Le Prestataire peut refuser d'établir un Devis ou de contracter, notamment pour des motifs de conformité, sans avoir à s'en justifier.

4.3 Exécution et Partenaires

Selon la prestation, l'exécution est assurée par le Prestataire ou par un Partenaire (cabinet comptable, agent enregistré, secrétaire de société, prestataire de domiciliation, etc.), le Prestataire assurant la coordination et le suivi. Les actes relevant d'une profession réglementée sont accomplis par le Partenaire habilité, sous sa seule responsabilité professionnelle. Le Client peut être amené à contracter directement avec ce Partenaire ou à accepter ses conditions particulières.

4.4 Prestations récurrentes

Les prestations à exécution successive (tenue comptable, domiciliation, agent enregistré, directeur ou secrétaire résident, maintenance annuelle, etc.) sont souscrites pour une période initiale d'un an, sauf durée différente indiquée au Devis, et sont payables d'avance. Elles se renouvellent tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins trente jours avant l'échéance. Toute période commencée est due en totalité : une résiliation en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement ni avoir. Le Prestataire peut réviser le prix d'une prestation récurrente à chaque échéance, moyennant un préavis de trente jours ; le Client qui refuse la révision peut résilier à l'échéance.

4.5 Frais officiels et taxes

Les frais officiels (frais d'État, taxes annuelles forfaitaires, droits d'immatriculation, frais de registre) ne sont compris dans le prix que lorsque la Plateforme ou le Devis le précise, et pour leur montant en vigueur à la date du Devis. Toute augmentation, tout frais nouveau ou toute pénalité résultant d'une information tardive ou inexacte du Client lui est refacturé. Les impôts et taxes propres à la structure du Client restent à sa charge.

4.6 Obligations propres au Client

Le Client fournit dans les délais indiqués les informations et pièces nécessaires (identité et vérifications de conformité des bénéficiaires effectifs, relevés bancaires, factures, contrats, informations sur l'activité) et répond aux demandes du Prestataire ou du Partenaire. Il demeure seul responsable de la sincérité de ses comptes, de l'exactitude de ses déclarations, du respect des échéances légales et de la conservation de ses justificatifs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pénalités, majorations ou conséquences résultant d'informations transmises tardivement, de manière incomplète ou inexacte.

4.7 Comptes bancaires

L'ouverture d'un compte bancaire relève de la décision souveraine de l'établissement concerné, après son propre processus de conformité. Le Prestataire ne garantit ni l'ouverture, ni le délai, ni le maintien d'un compte. Les honoraires d'accompagnement bancaire rémunèrent la préparation et le suivi du dossier et restent acquis quelle que soit la décision de la banque.

4.8 Domiciliation

L'adresse fournie dans le cadre d'une domiciliation ne peut être utilisée qu'aux fins prévues au Devis (siège social, adresse de correspondance, réception du courrier). Le Client s'interdit de l'utiliser pour une activité illicite, réglementée sans autorisation ou contraire aux règles de l'organisme de domiciliation. Le Prestataire ou son Partenaire peut mettre fin à la domiciliation sans préavis ni indemnité en cas de manquement, de risque de conformité ou de non-paiement ; il appartient alors au Client de notifier sans délai son changement d'adresse aux registres et administrations concernés. Le courrier est conservé pendant une durée raisonnable ; la réexpédition est facturée en sus, frais postaux réels compris. Lorsqu'un directeur, gérant ou secrétaire résident est fourni par un Partenaire, celui-ci peut démissionner à tout moment en cas de risque ou de manquement du Client, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 5 - Vérification préalable et éligibilité

Avant toute Souscription, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire afin d'évaluer la faisabilité de son projet et son éligibilité apparente au dispositif souhaité. Le Prestataire met à disposition des outils d'auto-évaluation en ligne et un échange préalable gratuit à cette fin.

L'analyse préalable effectuée par le Prestataire constitue un avis fondé sur les informations déclarées par le Client et sur la réglementation connue à cette date. Elle ne préjuge pas de l'appréciation souveraine des Autorités compétentes et ne constitue pas une garantie d'éligibilité ou d'obtention.

En souscrivant, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions du dispositif choisi et les remplir à sa connaissance. Le Client qui souscrit sans vérification préalable le fait en toute connaissance de cause et ne pourra invoquer son inéligibilité pour obtenir un remboursement une fois les prestations commencées.

Article 6 - Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans ses démarches. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'octroi d'un visa, d'un permis, d'une résidence, d'une licence, d'une immatriculation, d'une carte d'identité, d'un compte bancaire ou de tout autre titre relève de la compétence exclusive des Autorités compétentes du Pays de destination (par exemple, à l'île Maurice, l'Economic Development Board, le Passport and Immigration Office et le Prime Minister's Office ; aux Émirats arabes unis, les autorités fédérales et locales d'immigration et les zones franches ; au Paraguay, la Direction nationale des migrations et les guichets et registres concernés) ou des Partenaires. Le Prestataire n'a aucun pouvoir de décision sur l'issue d'une demande.

En conséquence, le refus, l'ajournement, la demande de pièces complémentaires, la modification des conditions ou le retard d'une demande par les Autorités compétentes ou un Partenaire ne constituent en aucun cas un manquement du Prestataire à ses obligations et ne sauraient donner lieu à remboursement des honoraires, sous la seule réserve de la garantie prévue à l'article 17 lorsqu'elle est applicable.

Article 7 - Prix

7.1 Monnaie et taxes

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Le prix d'un Pack correspond aux honoraires du Prestataire pour la Formule et les Options retenues ; aucune taxe n'y est ajoutée, sauf si une taxe venait à être légalement applicable à la prestation. Les prix des Services entreprise s'entendent hors taxes ; les taxes éventuellement applicables sont indiquées sur le Devis ou la facture.

7.2 Frais officiels

Sauf mention expresse contraire sur la page du Pack ou le Devis (par exemple « frais d'État inclus »), les honoraires ne comprennent aucun frais officiel ni frais de tiers, conformément à l'article 9. Lorsque des frais officiels sont inclus, ils le sont pour leur montant en vigueur à la date de la Souscription ; toute augmentation, tout frais nouveau et tout frais résultant d'une demande complémentaire, d'un redépôt ou d'un changement de situation du Client lui sont refacturés. Les dépôts, cautions ou garanties exigés par les Autorités compétentes, une zone franche ou un Partenaire, remboursables ou non, sont avancés par le Client ou facturés séparément ; leur restitution suit les règles de l'organisme concerné, sans que le Prestataire n'en garantisse le montant ni le délai.

7.3 Prix applicable

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou stipulés au Devis au moment de la Souscription. Le Prestataire peut modifier ses prix, ses offres et ses remises à tout moment, sans effet sur les Souscriptions déjà conclues. En cas d'erreur manifeste de prix, le Prestataire peut annuler la Souscription et rembourser les sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.4 Codes promotionnels et affiliation

Les codes promotionnels et les codes d'affiliation ne sont valables que dans les conditions et pendant la durée fixées par le Prestataire, et ne s'appliquent que s'ils sont saisis ou reconnus par la Plateforme au moment de la Souscription. Ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf si la Plateforme applique elle-même le cumul. Aucune remise ne peut être appliquée rétroactivement. Le Prestataire peut annuler une remise obtenue de manière frauduleuse ou en violation des conditions du programme, et en réclamer le montant.

Article 8 - Modalités de paiement

8.1 Échéancier

Selon le Pack et le Pays de destination, le paiement s'effectue soit en totalité à la Souscription, soit en deux fois : un acompte à la Souscription, dont le pourcentage est indiqué sur la Plateforme, puis le solde. Le solde est exigible au jalon indiqué pour le Pack concerné (par exemple, à l'île Maurice, après l'accord de principe des autorités ; au Paraguay, lors du dépôt du Dossier sur place) et, en tout état de cause, avant toute démarche dont la poursuite est conditionnée à son règlement. Le Prestataire peut suspendre les démarches jusqu'à réception du solde. Les Services entreprise sont payables selon les modalités du Devis.

8.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées lors de la Souscription et dans l'espace client, ou, lorsque la Plateforme le propose, en actifs numériques dans les conditions de l'article 8.3. Le Prestataire ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail ; en cas de doute, le Client doit vérifier les coordonnées dans son espace client avant tout paiement. Tout paiement effectué sur un autre compte que celui indiqué par le Prestataire ne libère pas le Client.

8.3 Paiement en actifs numériques

Lorsqu'un paiement en jeton stable (USDC) est proposé, le montant à régler est calculé en dollars des États-Unis sur la base du taux de change euro-dollar constaté par le Prestataire au moment de l'émission de la facture proforma, majoré d'une marge de conversion destinée à couvrir les frais de conversion et de réception. Ce montant, le réseau et l'adresse de réception figurent sur la facture proforma et ne peuvent être modifiés par le Client. Les frais de réseau et de transaction sont à la charge du Client. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle la transaction est confirmée sur le réseau indiqué et les fonds effectivement reçus par le Prestataire. Toute transaction adressée à une autre adresse, sur un autre réseau ou dans un autre actif est irréversible et ne peut être ni récupérée ni imputée par le Prestataire, dont la responsabilité ne saurait être engagée. Le Prestataire peut refuser ou retourner un paiement en actifs numériques pour des motifs de conformité, ou demander tout justificatif sur l'origine des fonds. Tout remboursement dû au titre d'un paiement en actifs numériques est effectué en euros, par virement bancaire, à hauteur de la contre-valeur en euros effectivement reçue par le Prestataire.

8.4 Frais et montant reçu

Les frais de transfert, de change, de correspondant bancaire et de réception sont intégralement à la charge du Client. Le montant net reçu par le Prestataire doit être égal au montant facturé ; à défaut, le complément est immédiatement exigible.

8.5 Vérification du paiement

Le Client déclare son paiement dans l'espace client en y portant la référence indiquée sur la facture proforma. Le Prestataire vérifie la réception effective des fonds ; le Dossier ne progresse qu'après confirmation. L'absence de référence peut retarder cette confirmation sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

8.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate du traitement du Dossier ou de la prestation jusqu'à régularisation complète. Le Prestataire peut résilier le contrat si les sommes dues ne sont pas réglées dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet ; les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal en vigueur à Maurice, et les frais de recouvrement raisonnablement exposés sont à la charge du Client.

8.7 Facturation

Le Prestataire émet une facture proforma à la Souscription, puis une facture pour chaque paiement confirmé. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client ou transmises par voie électronique, ce que le Client accepte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il communique (identité, raison sociale, numéros d'immatriculation ou de TVA).

Article 9 - Frais exclus des honoraires

Sauf mention expresse contraire sur la page du Pack ou le Devis, les honoraires du Prestataire ne couvrent pas les frais suivants, qui sont intégralement à la charge du Client :

Frais officiels et gouvernementaux (frais de traitement, de dépôt, de délivrance, de renouvellement, de carte d'identité ou de résidence, de licence, d'immatriculation, taxes et droits)
Traductions certifiées ou assermentées, apostilles, légalisations et certifications de documents
Examens médicaux, tests, vaccinations et certificats de santé
Extraits de casier judiciaire et attestations délivrées par les administrations du Client
Assurances de toute nature (santé, voyage, responsabilité, assurances exigées par les Autorités compétentes)
Frais de transport, d'hébergement et de séjour liés aux déplacements du Client et de ses proches
Dépôts, cautions et garanties exigés par les Autorités compétentes, une zone franche, un bailleur ou un Partenaire
Capital social, investissements, placements, acquisitions, loyers et toute somme constituant la condition du dispositif choisi
Frais d'ouverture et de tenue de compte bancaire, frais bancaires et de change
Frais de notaire, d'huissier, de greffe et frais d'enregistrement
Honoraires des Partenaires et de tout professionnel tiers (experts-comptables, avocats, agents immobiliers, agents enregistrés, etc.)
Frais de livraison et de courrier (services de messagerie express, envois recommandés)
Tout surcoût lié à une demande urgente, à un traitement accéléré, à un redépôt, à une réouverture de Dossier ou à un changement de situation du Client
Frais de renouvellement, de maintenance ou de mise en conformité postérieurs à la prestation

Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible, des frais tiers prévisibles et peut, à sa discrétion, avancer certains frais pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client rembourse le Prestataire dans un délai de sept jours sur présentation du justificatif ; à défaut, le Prestataire peut suspendre la prestation.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes, véridiques et à jour, et des documents authentiques
Transmettre les documents demandés dans les délais impartis et dans les formes requises (originaux, copies certifiées, traductions, apostilles), et les renouveler à ses frais lorsque leur validité expire avant le dépôt
Signaler sans délai tout changement de situation personnelle, professionnelle, familiale, financière, judiciaire ou migratoire susceptible d'affecter la demande
Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable (voir article 13)
Effectuer les déplacements et se présenter aux rendez-vous requis par la procédure (voir article 11)
S'acquitter des frais officiels, taxes, dépôts et frais tiers applicables
Disposer d'un passeport en cours de validité et des documents d'entrée requis, et respecter les conditions d'entrée, de séjour et de travail du Pays de destination pendant toute la procédure
Se conformer aux lois et réglementations du Pays de destination et de ses pays de résidence, y compris en matière fiscale, sociale et de déclaration
Souscrire les assurances exigées par les Autorités compétentes ou nécessaires à sa protection
Coordonner avec le Prestataire toute démarche entreprise directement auprès des Autorités compétentes ou des Partenaires sur le périmètre du Pack, afin de ne pas compromettre le Dossier

Le Client est seul responsable de la véracité et de l'authenticité des informations et documents fournis, ainsi que des déclarations faites en son nom sur la base de ces éléments. Toute fausse déclaration, falsification de document, dissimulation ou omission délibérée pourra entraîner le rejet de la demande par les Autorités compétentes et la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou dommage résultant de ses propres déclarations ou manquements.

Article 11 - Déplacements et présence physique

Certaines étapes de la procédure exigent la présence physique du Client, et le cas échéant de ses proches, dans le Pays de destination ou ailleurs : examens médicaux, prise de données biométriques, dépôt ou retrait de titres, entretiens, rendez-vous bancaires, notariés ou administratifs. Ces étapes, indiquées sur la page du Pack ou communiquées au cours de la procédure, ne peuvent être accomplies par le Prestataire à la place du Client.

Le Client organise et finance ses déplacements, son hébergement et ses assurances, et respecte les dates, créneaux et lieux communiqués. Toute absence, retard ou report imputable au Client entraîne, le cas échéant, la reprogrammation des rendez-vous, la reprise de certaines démarches et des frais supplémentaires à sa charge, sans que les délais qui en résultent puissent être reprochés au Prestataire. L'accompagnement sur place, lorsqu'il est compris dans la Formule, s'entend d'une assistance et d'une coordination, dans les limites décrites sur la Plateforme.

Article 12 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Accompagner le Client dans la constitution et le dépôt de son Dossier, ou dans l'exécution du Service entreprise souscrit
Vérifier la conformité apparente des documents fournis par le Client au regard des exigences connues des Autorités compétentes
Assurer le suivi du Dossier auprès des Autorités compétentes et des Partenaires, dans la mesure où ceux-ci l'y autorisent
Informer le Client de l'avancement de sa demande via la Plateforme
Fournir des conseils adaptés à la situation du Client, dans les limites de la Formule souscrite et de l'article 3.7
Traiter les données personnelles du Client conformément à la Politique de Confidentialité
Garder confidentielles les informations communiquées par le Client, sous réserve des communications nécessaires à l'exécution du contrat et de celles imposées par la loi

Article 13 - Inactivité du Client

Le bon déroulement de la procédure requiert la collaboration active du Client. En cas d'absence de réponse, de non-transmission des documents demandés ou de non-paiement des sommes dues :

Après trente jours d'inactivité et au moins une relance restée sans réponse, le Prestataire peut suspendre le Dossier ; le Client en est informé par e-mail et le traitement reprend dès la reprise de contact, sous réserve de la validité des pièces et des sommes dues.
Après quatre-vingt-dix jours d'inactivité consécutifs, le Dossier peut être clôturé d'office. Aucun remboursement n'est accordé pour les prestations réalisées ni pour les frais engagés.

La réouverture d'un Dossier clôturé est laissée à l'appréciation du Prestataire ; elle peut être conditionnée au paiement de frais de réouverture, à l'actualisation des pièces expirées et à l'application des conditions et prix en vigueur à cette date.

Article 14 - Délais

Les délais de traitement des demandes dépendent exclusivement des Autorités compétentes, des Partenaires et de la diligence du Client. Les délais figurant sur la Plateforme sont des estimations fondées sur les délais constatés ; ils sont communiqués à titre purement indicatif, varient selon le Pays de destination, le dispositif, la période, la complétude du Dossier et la charge des services concernés, et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables aux Autorités compétentes, aux Partenaires, au Client ou à un cas de force majeure. Les engagements de réactivité affichés sur la Plateforme (par exemple un délai de réponse indicatif) constituent des objectifs de qualité de service, appréciés en jours ouvrés, et non des obligations contractuelles.

Article 15 - Changement de Pack, de Formule ou d'Option

Le Client peut demander, avant le dépôt de sa demande auprès des Autorités compétentes, à changer de dispositif, de Pack, de Formule ou d'Options. Le changement est soumis à l'accord du Prestataire et à la faisabilité de la nouvelle démarche. La différence de prix entre l'offre initiale et la nouvelle offre, au tarif en vigueur à la date du changement, est immédiatement exigible. Lorsque la nouvelle offre est d'un montant inférieur, la différence n'est pas remboursée ; le Prestataire peut, à sa discrétion, l'affecter à d'autres prestations sous forme d'avoir. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés au titre de l'offre initiale restent acquis.

Article 16 - Rétractation, annulation et remboursement

16.1 Demande d'exécution immédiate

En souscrivant, le Client demande expressément au Prestataire de commencer l'exécution du Service dès la confirmation de sa Souscription, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation. Le Client reconnaît qu'en cas d'exercice d'un droit de rétractation, il devra régler un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la notification de sa décision, et qu'il perd son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai.

16.2 Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur qui bénéficie, en vertu de dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, peut l'exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la Souscription, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@bluevisa.com. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la notification de la rétractation, apprécié au regard des étapes du Dossier réalisées telles qu'elles apparaissent dans l'espace client (ouverture et analyse du Dossier, vérifications, préparation de documents, mise en relation avec des Partenaires) et des frais engagés pour le compte du Client. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la notification, par le moyen prévu à l'article 16.8.

16.3 Annulation par les autres Clients

Le Client qui ne relève pas de l'article 16.2 peut annuler sa Souscription dans un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de commande, à condition que l'exécution du Service n'ait pas commencé. Dans ce cas, il est remboursé des sommes versées, déduction faite de frais administratifs de cinquante euros. Passé ce délai, ou dès que l'exécution a commencé, l'article 16.4 s'applique.

16.4 Après le début de l'exécution

Sous réserve des articles 16.2, 16.6, 16.7 et 17, aucun remboursement n'est dû une fois que l'exécution du Service a commencé. L'exécution est réputée commencée dès le premier acte accompli pour le compte du Client, notamment : l'ouverture de l'espace client et du Dossier, la première prise de contact personnalisée, l'analyse du Dossier, la vérification d'éligibilité, la rédaction ou la préparation de documents, la sollicitation d'un Partenaire ou le paiement de frais pour le compte du Client. Le Client reconnaît que, dès lors que le Prestataire a mobilisé du temps et des ressources pour son Dossier, les honoraires correspondants lui sont acquis.

16.5 Refus par les Autorités compétentes

En cas de refus, de rejet ou de non-délivrance par les Autorités compétentes ou un Partenaire, les honoraires du Prestataire restent acquis dans leur intégralité, sauf application de la garantie prévue à l'article 17. Le Prestataire peut proposer, à sa discrétion et selon les motifs du refus, un recours, une nouvelle soumission ou un dispositif alternatif, le cas échéant à tarif réduit.

16.6 Erreur du Prestataire

Le seul cas ouvrant droit à un remboursement partiel ou total après le début de l'exécution, en dehors de la garantie de l'article 17, est celui d'une erreur exclusivement imputable au Prestataire, dûment documentée et prouvée, ayant directement causé l'échec de la démarche. Le montant du remboursement est alors déterminé au cas par cas, dans la limite des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

16.7 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin au contrat, à tout moment et sans indemnité, lorsque le Client ne satisfait pas aux vérifications de conformité, lorsque la prestation devient impossible ou illicite, ou lorsque la relation de confiance est rompue. Il rembourse alors les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées, à l'exclusion de toute autre somme, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration du Client.

16.8 Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué en euros, par virement bancaire sur un compte au nom du Client, les frais bancaires du bénéficiaire restant à sa charge. Les sommes payées en actifs numériques sont remboursées conformément à l'article 8.3. Les frais officiels et frais tiers déjà payés ou engagés, ainsi que les marges de conversion, ne sont jamais remboursés.

Article 17 - Garantie « Expatrié ou remboursé »

17.1 Champ d'application

Le Prestataire offre une garantie commerciale, dénommée selon le cas « Expatrié ou remboursé » ou « Résident ou remboursé », qui ne s'applique qu'aux Packs dont la page indique expressément cette mention au moment de la Souscription. Elle ne s'applique ni aux Services entreprise, ni aux Options, ni aux prestations immobilières, ni aux Devis, sauf stipulation expresse contraire.

17.2 Fait générateur

La garantie est acquise lorsque la demande principale objet du Pack a fait l'objet d'un refus définitif, écrit, de la part des Autorités compétentes, pour un motif non imputable au Client, alors que le Dossier avait été déposé complet et conforme par le Prestataire ou avec son accord, et que le Client a respecté l'ensemble de ses obligations et suivi les recommandations du Prestataire. En l'absence de motif communiqué par les Autorités compétentes, le Prestataire apprécie de bonne foi, au vu du Dossier, si le refus est imputable au Client.

17.3 Exclusions

La garantie ne s'applique pas lorsque le refus, l'échec ou l'abandon de la démarche résulte, en tout ou partie :

D'informations ou de documents inexacts, incomplets, falsifiés, tardifs ou expirés
Des antécédents du Client ou de ses proches (judiciaires, financiers, migratoires, sanctions ou interdictions de territoire), déclarés ou non
D'un changement de situation du Client, ou d'une décision du Client de ne pas poursuivre, de modifier ou de suspendre sa démarche
Du non-respect des délais, des rendez-vous, des déplacements ou des conditions d'entrée et de séjour
Du refus de suivre une recommandation du Prestataire, ou d'une démarche entreprise directement par le Client sans coordination
D'une modification de la législation, de la réglementation ou de la pratique administrative, ou d'une décision discrétionnaire de politique migratoire
De l'activité, du financement ou du projet du Client (activité non éligible ou réglementée, origine des fonds, insuffisance des revenus, du capital ou de l'investissement, viabilité du projet)
D'une décision d'un tiers autre que l'autorité qui délivre le titre (banque, zone franche, employeur, bailleur, établissement de formation, promoteur), y compris le refus d'ouvrir un compte ou d'accueillir le Client
D'un cas de force majeure
De l'inactivité ou de la clôture du Dossier dans les conditions de l'article 13

17.4 Mise en œuvre

Le Client doit demander le bénéfice de la garantie par écrit, à contact@bluevisa.com, dans un délai de trente jours à compter de la notification du refus, en joignant la décision. Le Prestataire propose d'abord, lorsque c'est possible, un recours, une nouvelle soumission ou un dispositif alternatif sans honoraires supplémentaires. Si aucune de ces solutions n'est possible, ou si le Prestataire y renonce, il rembourse les honoraires dans les conditions de l'article 17.5.

17.5 Étendue

Le remboursement porte exclusivement sur les honoraires du Prestataire effectivement perçus au titre de la Formule principale du Pack concerné. Sont exclus les frais officiels et frais tiers, y compris lorsqu'ils étaient compris dans le prix et ont été payés aux organismes concernés, les Options réalisées ou engagées, les frais avancés, les frais bancaires et les marges de conversion. Le remboursement est effectué dans les conditions de l'article 16.8, dans un délai de trente jours à compter de l'accord du Prestataire, et met fin au contrat. La garantie ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois par Client et par Dossier.

Article 18 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Du refus, de l'ajournement ou du retard d'une demande par les Autorités compétentes ou un Partenaire
Des conséquences de toute information erronée, incomplète, tardive ou frauduleuse fournie par le Client
Des modifications législatives, réglementaires ou de pratique administrative survenant après la Souscription, dans quelque pays que ce soit
De l'inactivité, du manque de réactivité ou des décisions du Client
Des conséquences fiscales, sociales, patrimoniales ou familiales du projet d'expatriation ou de la structure du Client
Des prestations fournies par des Partenaires ou des prestataires tiers (voir article 20)
Des cas de force majeure (voir article 19)
De l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de la perte de données dont le Client n'a pas conservé de copie

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou d'opportunité, préjudice fiscal, frais de déplacement ou d'installation engagés, ou préjudice moral. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation à l'origine du dommage. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai d'un an à compter du fait générateur, à peine de forclusion, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 19 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

Modification de la législation, de la réglementation ou de la pratique des Autorités compétentes en matière d'immigration, de sociétés, de fiscalité ou de change
Décision gouvernementale ou administrative modifiant ou suspendant les conditions d'octroi des visas, permis, licences ou immatriculations
Fermeture des frontières, suspension des services consulaires ou administratifs, sanctions internationales, restrictions de paiement
Catastrophe naturelle (cyclone, inondation, séisme), pandémie, épidémie ou crise sanitaire
Guerre, émeute, trouble civil, acte de terrorisme
Grève générale ou défaillance des services publics, bancaires ou postaux du pays concerné
Défaillance des réseaux de télécommunication, d'hébergement ou de paiement

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de six mois, chacune des parties pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le Prestataire remboursera au Client le montant des prestations non encore réalisées, à l'exclusion des frais engagés et de toute indemnité.

Article 20 - Partenaires et sous-traitance

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire peut faire appel à des Partenaires, dans le Pays de destination ou ailleurs, et leur confier tout ou partie des prestations, y compris la gestion opérationnelle d'un Dossier par une agence partenaire locale agissant sous la marque BlueVisa. Le Client autorise le Prestataire à communiquer aux Partenaires les informations et documents nécessaires à leur intervention et, le cas échéant, à leur donner accès à son Dossier.

Le Prestataire sélectionne ses Partenaires avec soin. Toutefois, il n'engage pas sa responsabilité au titre des prestations fournies directement par ces tiers, des conseils qu'ils délivrent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leur profession. Toute réclamation relative à leurs prestations est adressée au Partenaire concerné, le Prestataire pouvant assister le Client dans cette démarche. Le Prestataire peut remplacer un Partenaire à tout moment. Lorsque le Client contracte directement avec un Partenaire, les conditions de ce dernier s'appliquent à leur relation.

Article 21 - Conformité et refus de prestation

Le Prestataire est tenu de vérifier l'identité de ses Clients et, le cas échéant, l'origine des fonds. Le Client s'engage à fournir les justificatifs demandés à cette fin. Le Prestataire peut refuser de contracter, suspendre ou résilier toute prestation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le Client ne satisfait pas à ces vérifications, figure sur une liste de sanctions, présente un risque au regard des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou lorsque la prestation exposerait le Prestataire ou ses Partenaires à un risque juridique, réputationnel ou de conformité. Dans ce cas, l'article 16.7 s'applique.

Article 22 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos, marques, design, code source, bases de données, outils et simulateurs) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents, plans d'affaires, études, lettres, modèles et tout autre contenu rédigé ou préparé par le Prestataire dans le cadre d'un Dossier restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie, après paiement intégral des honoraires, d'un droit d'usage de ces documents limité à sa propre démarche. Il s'interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les réutiliser au profit de tiers. En cas de résiliation pour non-paiement ou pour fraude, le Client ne pourra utiliser ces documents pour quelque usage que ce soit.

Article 23 - Mandat, communications et preuve

Le Client donne mandat au Prestataire et, par son intermédiaire, à ses Partenaires, pour accomplir en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à l'exécution du Service auprès des Autorités compétentes et des tiers, dans la limite du périmètre souscrit. Il s'engage à signer tout pouvoir, formulaire ou autorisation que ces démarches exigent.

Les communications entre les parties s'effectuent principalement par l'espace client et par e-mail à l'adresse renseignée par le Client, qui s'engage à la maintenir valide et à en consulter régulièrement les messages. Toute notification adressée à cette adresse est réputée reçue. Les données enregistrées sur la Plateforme (horodatages, échanges, documents, historique du Dossier) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 24 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, au Data Protection Act 2017 de la République de Maurice et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données pour les Clients résidant dans l'Union européenne. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

L'exécution du Service implique la communication des données du Client et de ses proches aux Autorités compétentes et aux Partenaires, y compris dans des pays situés hors de l'Union européenne et hors de Maurice (notamment le Pays de destination et les pays où sont établis les Partenaires), qui peuvent ne pas offrir un niveau de protection équivalent. Ces transferts sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu à la demande du Client, qui les accepte expressément en souscrivant.

Article 25 - Contenus de la Plateforme

Les taux de réussite, délais, témoignages, exemples chiffrés, comparatifs et résultats de simulateurs présentés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif, reflètent des situations passées ou des hypothèses générales, et ne constituent ni une garantie ni un engagement contractuel. Les informations relatives aux réglementations étrangères sont mises à jour avec diligence mais peuvent évoluer à tout moment ; seules les règles en vigueur au jour du dépôt, telles qu'appliquées par les Autorités compétentes, font foi.

Article 26 - Dispositions générales

Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute société qu'il contrôle, qui le contrôle ou qui lui succède, ce que le Client accepte ; il en informe le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les articles relatifs au paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

Article 27 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit de la République de Maurice.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice, sous réserve des dispositions impératives qui accordent au Consommateur, en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, la protection de règles plus favorables ou la faculté de saisir les juridictions de ce pays. Ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne peuvent être écartées par convention.

Article 28 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@bluevisa.com.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. Le Client adresse une réclamation écrite et motivée au Prestataire, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. En l'absence d'accord amiable dans un délai de soixante jours à compter de la réclamation initiale, chacune des parties pourra saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 27. Le Consommateur peut également recourir à tout dispositif de médiation de la consommation dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.

Article 29 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au moment de sa Souscription. Toute modification postérieure ne s'applique qu'aux nouvelles Souscriptions, ainsi qu'au renouvellement des prestations récurrentes, dont le Client est informé avant l'échéance.