Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BlueVisa, accessible à l'adresse bluevisa.com et via l'espace client (dashboard).

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.

Article 1 — Accès et inscription

1.1 Accès à la Plateforme

L'accès au site vitrine bluevisa.com est libre et gratuit. L'accès à l'espace client (dashboard) nécessite la création d'un compte.

Les frais d'accès à Internet et d'équipement informatique restent à la charge de l'Utilisateur.

1.2 Création de compte

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

La création de compte est réservée aux personnes physiques majeures ou aux représentants dûment habilités de personnes morales.

Article 2 — Utilisation du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement BlueVisa à l'adresse contact@bluevisa.com.

BlueVisa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 3 — Envoi de documents

Dans le cadre de la constitution de son dossier, l'Utilisateur peut déposer des documents via l'espace client. L'Utilisateur s'engage à :

• Ne déposer que des documents authentiques, véridiques et non falsifiés
• Respecter les formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG, WEBP)
• Ne pas dépasser la taille maximale autorisée par fichier (10 Mo)
• Ne pas déposer de contenu illicite, offensant ou sans rapport avec la procédure

L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des documents déposés. BlueVisa se réserve le droit de refuser tout document non conforme.

Article 4 — Messagerie intégrée

L'espace client intègre un système de messagerie permettant de communiquer avec l'équipe BlueVisa. Cette messagerie est exclusivement destinée aux échanges relatifs au suivi du dossier du Client.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la messagerie de manière courtoise et respectueuse
• Ne pas envoyer de contenu publicitaire, haineux, diffamatoire ou illicite
• Ne pas utiliser la messagerie à des fins étrangères au service

Les échanges via la messagerie sont conservés et peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige.

Article 5 — Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme ou à des données d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen de collecte de données
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques DDoS, injection de code, etc.)
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte sous une fausse identité
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Transmettre des virus, malwares ou tout contenu malveillant
• Reproduire, copier ou extraire tout ou partie du contenu de la Plateforme sans autorisation
• Contourner les mesures de sécurité mises en place

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires que BlueVisa se réserve le droit d'engager.

Article 6 — Disponibilité de la Plateforme

BlueVisa s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n'est fournie.

La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de :

• Opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• Mises à jour techniques
• Pannes techniques ou incidents d'hébergement
• Cas de force majeure

BlueVisa ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (design, textes, images, logos, icônes, code source, bases de données, marques) sont la propriété exclusive de BlueVisa Ltd ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de BlueVisa, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 8 — Documents contractuels liés

Les présentes CGU forment un ensemble contractuel avec :

• Les Conditions Générales de Vente — régissant les prestations de services
• La Politique de Confidentialité — détaillant le traitement des données personnelles

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale.

Article 9 — Modification des CGU

BlueVisa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs disposant d'un compte seront informés par email de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut demander la suppression de son compte.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Maurice. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux mauriciens.