Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BlueVisa (ci-après la « Plateforme »), éditée par BLUEVISA LIMITED, société de droit mauricien immatriculée sous le numéro C26230033, dont le siège social est situé Appt 34, Azuri Village, Haute Rive, Roches Noires, République de Maurice (ci-après « BlueVisa »).

La Plateforme comprend le site vitrine bluevisa.com et ses sous-domaines, l'espace client, l'espace affilié, l'espace réservé aux opérateurs et partenaires, ainsi que tout autre espace en ligne que BlueVisa met à disposition. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant un compte créé pour lui, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces documents doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 - Accès et comptes

1.1 Accès à la Plateforme

L'accès au site vitrine est libre et gratuit. L'accès aux espaces réservés nécessite un compte et des identifiants personnels. Les frais d'accès à Internet et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur, qui doit disposer d'un navigateur récent et d'une adresse e-mail valide.

1.2 Création du compte client

Le compte client est créé par BlueVisa lors de la souscription d'un service, à partir des informations communiquées par le Client, qui reçoit alors ses identifiants et définit son mot de passe. Un compte peut également être créé par BlueVisa à la demande du Client ou dans le cadre d'un dossier ouvert par un partenaire. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour dans son espace.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ou aux représentants dûment habilités de personnes morales. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré.

1.3 Comptes des opérateurs, partenaires et affiliés

BlueVisa peut ouvrir des comptes à ses collaborateurs, à ses agences et partenaires locaux et aux membres de son programme d'affiliation. Ces comptes donnent accès aux seules informations nécessaires à la mission de leur titulaire, qui s'engage à en faire un usage strictement professionnel, à respecter la confidentialité des données auxquelles il accède et à ne les utiliser qu'aux fins prévues. BlueVisa peut restreindre, suspendre ou fermer ces comptes à tout moment.

Article 2 - Utilisation du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne le communiquer à personne et à se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur en informe immédiatement BlueVisa à l'adresse contact@bluevisa.com. BlueVisa peut alors suspendre le compte à titre conservatoire.

BlueVisa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de demande d'une autorité compétente.

Article 3 - Dépôt de documents

Dans le cadre de son dossier, l'Utilisateur dépose des documents via son espace. Il s'engage à :

• Ne déposer que des documents authentiques, véridiques, lisibles et non altérés, dont il détient les droits ou l'autorisation
• Respecter les formats acceptés par la Plateforme (notamment PDF, JPG, PNG, WEBP, GIF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, ODT, ODS, CSV, TXT), qui peuvent évoluer
• Ne pas dépasser la taille maximale autorisée par fichier (10 Mo)
• Ne pas déposer de contenu illicite, offensant, malveillant ou sans rapport avec la procédure

L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des documents déposés et conserve les originaux : la Plateforme n'a pas vocation à servir d'archive ni de sauvegarde. BlueVisa peut refuser, retirer ou demander le remplacement de tout document non conforme, et supprimer les documents à l'issue des durées de conservation prévues par la Politique de Confidentialité.

Article 4 - Messagerie intégrée

L'espace client intègre une messagerie permettant de communiquer avec l'équipe BlueVisa et, le cas échéant, avec les partenaires en charge du dossier. Cette messagerie est exclusivement destinée aux échanges relatifs au dossier ; elle n'est pas un canal d'urgence et les messages sont traités pendant les heures ouvrées.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la messagerie de manière courtoise et respectueuse
• Ne pas envoyer de contenu publicitaire, haineux, diffamatoire ou illicite
• Ne pas utiliser la messagerie à des fins étrangères au service

Les échanges via la messagerie et les notifications de la Plateforme sont conservés et peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige. Les informations communiquées par BlueVisa via la messagerie s'inscrivent dans le périmètre du service souscrit et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé, sauf lorsque ce service le prévoit.

Article 5 - Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme, à des comptes ou à des données d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts automatisés, outils d'extraction ou tout autre moyen de collecte systématique de données ou de contenus, y compris pour l'entraînement de systèmes automatisés
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme (surcharge, injection de code, contournement des limitations)
• Usurper l'identité d'un tiers, créer un compte sous une fausse identité ou pour le compte d'un tiers sans autorisation
• Utiliser la Plateforme, ses contenus ou ses outils (simulateurs, comparatifs, tarifs) à des fins commerciales non autorisées, notamment pour proposer des services concurrents
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout contenu malveillant
• Reproduire, copier, publier ou extraire tout ou partie du contenu de la Plateforme sans autorisation écrite
• Contourner, désactiver ou tester les mesures de sécurité mises en place
• Tenir des propos ou publier des contenus portant atteinte à BlueVisa, à ses collaborateurs, à ses partenaires ou à des tiers

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte et de l'accès à la Plateforme, sans préjudice des poursuites que BlueVisa se réserve le droit d'engager et de toute demande de réparation.

Article 6 - Disponibilité et évolution de la Plateforme

BlueVisa s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme en continu. Toutefois, aucune garantie de disponibilité, de performance ou d'absence d'erreur n'est fournie. La Plateforme peut être temporairement indisponible, en tout ou partie, en raison :

• D'opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• De mises à jour techniques ou fonctionnelles
• De pannes, d'incidents d'hébergement, de réseau ou de prestataires tiers
• De mesures de sécurité ou de cas de force majeure

BlueVisa peut à tout moment faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme. BlueVisa ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'indisponibilité, du dysfonctionnement ou de l'évolution de la Plateforme, ni de la perte de données dont l'Utilisateur n'a pas conservé de copie. Les informations affichées dans la Plateforme (étapes, statuts, délais estimés, montants) sont fournies pour le suivi du dossier ; en cas de divergence, les documents contractuels et les communications écrites de BlueVisa prévalent.

Article 7 - Programme d'affiliation

7.1 Admission

BlueVisa propose un programme d'affiliation permettant à des personnes physiques ou morales (ci-après « Affiliés ») de recommander ses services au moyen d'un code ou d'un lien personnel. L'admission au programme est laissée à la discrétion de BlueVisa, qui peut la refuser ou la retirer à tout moment sans motif. En utilisant l'espace affilié, l'Affilié accepte les présentes conditions.

7.2 Commissions

L'Affilié perçoit une commission dont le taux et l'assiette sont ceux affichés dans son espace affilié au moment de la souscription du client recommandé. Une commission n'est acquise que lorsque la souscription recommandée a été intégralement payée et que le dossier du client a atteint l'étape définie par BlueVisa et affichée dans l'espace affilié. Une commission est annulée lorsque la souscription est annulée, remboursée, contestée ou obtenue en violation des présentes conditions. BlueVisa peut modifier les taux et les conditions pour l'avenir ; les commissions déjà acquises ne sont pas affectées.

7.3 Paiement et facturation

Les commissions acquises sont payées par virement bancaire sur le compte renseigné par l'Affilié dans son espace, selon la périodicité et le montant minimum fixés par BlueVisa, sous réserve que l'Affilié ait communiqué les informations d'identification, de facturation et de conformité demandées. L'Affilié donne mandat à BlueVisa d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant à ses commissions (autofacturation) ; il peut contester une facture dans les quinze jours de sa mise à disposition. L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux commissions perçues, et garantit BlueVisa à ce titre.

7.4 Obligations de l'Affilié

L'Affilié s'engage à promouvoir les services de BlueVisa de manière loyale et transparente, et s'interdit notamment : d'envoyer des sollicitations non désirées ; d'acheter des mots-clés ou d'utiliser des noms de domaine, des comptes ou des contenus reprenant la marque BlueVisa ou prêtant à confusion ; de faire des promesses, des déclarations ou des comparaisons trompeuses sur les services, leurs prix, leurs délais ou leurs résultats ; de se faire passer pour BlueVisa ou pour un conseiller réglementé ; de recommander sa propre souscription ou celle de personnes agissant pour son compte ; de diffuser son code sur des sites de bons de réduction ou des plateformes publiques sans accord écrit. L'Affilié n'est ni mandataire, ni agent, ni salarié de BlueVisa et ne peut engager celle-ci.

7.5 Suspension et fin de la participation

BlueVisa peut suspendre l'espace affilié, retenir ou annuler des commissions et exclure l'Affilié en cas de manquement, de fraude ou de suspicion de fraude, sans indemnité. Chaque partie peut mettre fin à la participation au programme à tout moment par écrit ; les commissions acquises à cette date restent dues, sous réserve de l'article 7.2.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (design, textes, images, logos, icônes, code source, bases de données, outils, simulateurs, marques et noms de domaine) est la propriété exclusive de BlueVisa ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de BlueVisa, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, aux fins de suivi de son dossier ou de sa mission.

Article 9 - Données personnelles, cookies et sécurité

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, qui décrit notamment les destinataires des données, les transferts vers les pays de destination et les partenaires, les durées de conservation et les cookies utilisés. L'Utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse contact@bluevisa.com.

BlueVisa met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger la Plateforme et les données qu'elle contient, sans pouvoir garantir une sécurité absolue. L'Utilisateur qui constate une vulnérabilité ou un incident s'engage à le signaler sans délai à BlueVisa et à ne pas l'exploiter ni le divulguer.

Article 10 - Fermeture du compte

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à l'adresse contact@bluevisa.com. La fermeture n'affecte pas les obligations nées des services souscrits ni les sommes dues. BlueVisa conserve les données et documents nécessaires à l'exécution des obligations en cours, au respect de ses obligations légales et à la preuve de ses droits, pendant les durées prévues par la Politique de Confidentialité. BlueVisa peut fermer un compte inactif depuis plus de vingt-quatre mois après en avoir informé l'Utilisateur.

Article 11 - Documents contractuels liés

Les présentes CGU forment un ensemble contractuel avec :

• Les Conditions Générales de Vente, régissant les prestations de services
• La Politique de Confidentialité, détaillant le traitement des données personnelles

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale. Les CGU sont rédigées en français ; toute traduction n'est fournie qu'à titre de commodité et la version française prévaut.

Article 12 - Modification des CGU

BlueVisa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés par e-mail ou par une notification dans la Plateforme de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la fermeture de son compte dans les conditions de l'article 10.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Maurice. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice, sous réserve des dispositions impératives qui accordent à un Utilisateur consommateur, en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, une protection plus favorable ou la faculté de saisir les juridictions de ce pays.